📦🏠🪑 Location vide et location meublée : Quelles différences ?

Quelles sont les différences entre la location vide et la location meublée ?

LA LOCATION VIDE

Comme son nom l’indique, la location vide concerne la location de logements sans meubles.

DUREE DU BAIL La durée du bail d’une location vide est de 3 ans minimum.

DEPOT DE GARANTIE Le montant maximum est d’1 mois de loyer (hors charges)

PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES Par provision et avec une régularisation annuelle

MOBILIER Pas de mobilier à fournir par le propriétaire bailleur

FIN DE BAIL A L’INITIATIVE DU LOCATAIRE À tout moment

Un congé doit être notifié au bailleur avec un délai de préavis d’1 ou 3 mois (selon la commune)

FIN DE BAIL A L’INITIATIVE DU BAILLEUR À l’échéance du bail et pour un des motifs autorisés :  Reprise pour habiter  Reprise pour vendre  Ou motif légitime et sérieux

Le congé doit être notifié au locataire avec un délai de préavis d’au moins 6 mois

FISCALITE Concernant l’impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers

Deux options possibles :  Soit le régime du micro-foncier qui permet de ne payer des impôts que sur 70% des recettes locatives  Soit le régime réel avec possibilité de déduire certaines charges

Pas d’amortissement possible du bien loué

Le propriétaire bailleur doit s’acquitter :  Des prélèvements sociaux,  De la taxe foncière  Des taxes accessoires (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance d’enlèvement des ordures ménagères)  Et de la cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)

DECLARATION D’ACTIVITE AUPRES DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) Pas de déclaration à faire auprès du CFE

LA LOCATION MEUBLEE

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : • Literie avec couette ou couverture • Volets ou rideaux dans les chambres • Plaques de cuisson • Four ou four à micro-onde • Réfrigérateur • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6° • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas • Ustensiles de cuisine • Table • Sièges • Étagères de rangement • Luminaires • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Attention, si le logement ne comporte pas au minimum ces éléments, il est considéré comme un logement vide.

DUREE DU BAIL La durée du bail d’une location meublée est d’1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

DEPOT DE GARANTIE Le montant maximum est de 2 mois de loyer (hors charges)

PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES Le paiement des charges se fait :  Soit par provisions et avec régularisation annuelle  Soit au forfait

MOBILIER Logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante dont la liste est fixée par décret

FIN DE BAIL A L’INITIATIVE DU LOCATAIRE À tout moment Le congé doit être notifié au bailleur avec un délai de préavis d’1 mois

FIN DE BAIL A L’INITIATIVE DU BAILLEUR À l’échéance du bail et pour un des motifs autorisés :  Reprise pour habiter  Reprise pour vendre  Ou motif légitime et sérieux

Le congé doit être notifié au locataire avec un délai de préavis d’au moins 3 mois

FISCALITE Concernant l’impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le propriétaire bailleur doit s’acquitter :  Des prélèvements sociaux,  De la taxe foncière  Des taxes accessoires (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance d’enlèvement des ordures ménagères)  De la cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)  Des cotisations sociales (dans certains cas)

DECLARATION D’ACTIVITE AUPRES DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) Une déclaration d’activité à faire auprès du CFE

LES REGLES COMMUNES A LA LOCATION VIDE ET MEUBLEE

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment : • Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire • Règles du cautionnement • Frais d’agence immobilière • Contenu de l’annonce immobilière • Discrimination au logement • Critères de décence • Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail) • Liste des charges locatives • Assurance habitation • Utilisation du logement par le locataire • Travaux et réparations locatives • Sous-location

Pour aller plus loin :  La loi N°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé